Réglementation

Le respect de la déclaration

Tous les réseaux ouverts au public doivent faire l’objet d’une déclaration à l’ARCEP.

Les opérateurs Hotspot, tels que France Hotspot, sont soumis au respect des obligations applicables à tout opérateur de communications électroniques conformément à l’article D. 98 et suivants du Code des postes et des communications électroniques dont, le cas échéant, le paiement d’une taxe administrative due annuellement par les opérateurs.

Le régime de droits et obligations des opérateurs de réseaux ouverts au public est précisé dans le décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

France Hotspot déclare son activité et couvre ses clients.

Le respect d'HADOPI

L'Hadopi est une autorité publique indépendante instituée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

L'un des volets de la loi HADOPI vise à réguler le téléchargement d'oeuvres, sans autorisation des ayant-droits, sur les réseaux Peer 2 Peer.

France Hotspot propose les offres HADOPI+, comprenant un pare feu matériel supplémentaire chargé d'inspecter le trafic Internet en temps réel, afin de bloquer tous types de trafics Peer 2 Peer. Ce matériel permet également de dissocier complètement votre réseau privé du réseau public Hotspot, de mettre en place une stratégie de VPN pour pouvoir vous connecter à distance à votre réseau privé en toute sécurité, et bien d'autres améliorations de sécurité.

Le respect du relevé et de la conservation des informations relatives aux connexions

Cette obligation relève de:

• la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001
• la directive européenne sur la rétention des données de connexion, adoptée le 21 février 2006 par le Conseil européen
• le décret d'application du 26 mars 2006 (de la loi antiterrorisme du 23 janvier 2006)

Ces textes fixent :

• la durée de conservation de données de trafic (un an)
• les catégories de données à conserver (identification de l'utilisateur, des destinataires de la communication, du type d'équipement, de la date, de l'heure et de la durée de chaque échange, des services complémentaires utilisés, des fournisseurs)

France Hotspot enregistre et conserve pendant un an les données permettant l'identification de toute connexion au service France Hotspot: borne France Hotspot utilisée, date, heure, adresse MAC, adresses et ports IP source et destination, ...

Le respect des règles d'émissions

Les bandes de fréquences ouvertes pour des usages WiFi sont les bandes de fréquences mobiles 2400-2483,5 MHz (en intérieur et en extérieur), 5150-5350 MHz (en intérieur uniquement) et 5470-5725 MHz (en intérieur et en extérieur) dans les conditions d’utilisation des fréquences précisées par dans les décisions de l’Autorité et portant notamment sur le respect des limitations de Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente (PIRE).

Accéder au tableau des puissances maximales autorisées pour la PIRE en France Métropolitaine.

France Hotspot utilise le canal 3, soit la fréquence autorisée de 2422 MHz, l'une des fréquences les moins brouillées par les appareils micro-ondes (2450 MHz) et les transmetteurs sans-fils analogiques (2412 MHz, 2432 Mhz, 2452 Mhz et 2473 Mhz). La puissance maximale d'émission autorisée à cette fréquence, à laquelle France Hotspot se conforme, est de 100 mw.

Par réseau ouvert au public, sont entendus (selon l’article L .32 du Code des postes et des communications électroniques): tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.

Par opérateur , on entend toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications.

Par communications électroniques, on entend les émissions, transmissions ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.

Par réseau de communications électroniques, on entend toute installation ou tout ensemble d’installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l’acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.